Question écrite de Monsieur le Député Jean-Jacques Candelier concernant des problèmes de procédure rencontrés au cours des procédures de harcèlement sexuel dont sont victimes les femmes militaires

Dans une question écrite N° 81474  publiée au JO du 16/06/2015 page : 4461 ,  M. Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine – Nord ) interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les problèmes rencontrés au cours des procédures de harcèlement sexuel dont sont victimes les femmes militaires.
Malgré l’existence de nouvelles dispositions, introduites par la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, la validité des procédures engagées reste soumise à une demande d’avis du ministre de la défense, qui doit être formulée soit par le Procureur de la République, soit par le juge d’instruction lorsque les faits font l’objet d’une plainte à l’initiative de la victime (hors flagrant-délit).
De nombreuses procédures sont annulées, faute d’avis formulé par les autorités compétentes.
Il lui demande si elle compte revenir sur cette lacune de procédure qui profite aux auteurs de violences sexuelles.
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