Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués : Rapport annuel 2014

Ce quatrième rapport rend compte de manière exhaustive et comptablement fidèle, conformément à l’article 706-161 du code de procédure pénale, de l’activité de l’AGRASC au cours de l’année 2014.
Les indications chiffrées illustreront l’accroissement significatif de l’activité de l’Agence, avec 45280 affaires enregistrées, concernant 87278 biens mobiliers et immobiliers saisis.

Lire le rapport au format pdf: https://www.adefdromil.org/wp-content/uploads/2015/01/CR-29.pdf

 

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