NOR: DEFH1506996D
Publics concernés : agents non titulaires du ministère de la défense régis par le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié.
Objet : modalités de classement des agents promus dans la « hors-catégorie ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit que les agents de catégorie A du ministère de la défense, régis par le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949, promus dans la hors-catégorie sont classés à l’échelon comportant une rémunération immédiatement supérieure à la rémunération afférente à l’échelon détenu dans la catégorie d’origine.
Références : le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat de la défense nationale modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0115 du 20 mai 2015 texte n° 16
