Fonction publique d’État. Fonctionnaires et arrêts maladie : rémunération réduite en cas d’envois hors déla

Publié le 18.05.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les fonctionnaires qui transmettent à plusieurs reprises, sur une période de 24 mois, des arrêts de travail au-delà du délai de 48 heures verront leur rémunération réduite de moitié entre la date de prescription de l’arrêt de travail envoyé tardivement et la date d’envoi effectif. C’est ce que précise une circulaire du ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique du 20 avril 2015 concernant le délai de transmission des arrêts de maladie.

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