Réponse ministérielle. Fraude fiscale : les dénonciations anonymes ne sont pas exploitées

Publié le 19.05.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Dans notre système fiscal fondé sur la déclaration par les contribuables de leurs revenus, c’est l’examen des éléments déclarés et des informations de recoupement obtenues dans le cadre des dispositions légales et réglementaires qui déclenche la mise en œuvre de contrôles.

Les dénonciations anonymes, reçues par l’administration fiscale, ne sont jamais exploitées. C’est ce qu’avait indiqué le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie et des Finances, chargé du budget, dans une réponse ministérielle du 2 janvier 2014.

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