Décès. Compte bancaire du défunt : plafonnement des sommes pouvant être prélevées

Publié le 20.05.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La personne qui s’occupe des obsèques d’un défunt peut régler les frais funéraires en utilisant l’argent disponible sur le compte bancaire de ce dernier dans la limite de 5 000 euros. C’est ce que précise notamment un arrêté publié au Journal officiel du jeudi 14 mai 2015.

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