Fichage ethnique : la CNIL rappelle le cadre légal en vigueur par Etienne Nicolas, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés rappelle que le fait de constituer des fichiers à vocation ethnique ou religieuse est interdit.

Suite à l’actualité de ces dernières semaines, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a rappelé que la loi interdit, du moins en principe, et sous couvert d’exceptions énumérées de façon limitative, la constitution de fichiers faisant apparaître, directement ou indirectement, l’appartenance religieuse, ou l’origine « ethnique ou raciale » vraie ou supposée des personnes.

A ce titre, il convient de rappeler que….

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Cette publication a un commentaire

  1. Anonyme

    Merci pour toutes ces infos, voici une bonne lecture. J’ai appris différentes choses en vous lisant, merci à vous. Bonne journée à tout le monde ! Fabienne Huillet

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