Dans une question écrite n° 76864 du31 mars 2015, M. Guillaume Chevrollier attire l’attention de M. le ministre de la défense sur la situation des vétérans des essais nucléaires français.
À l’époque de la Guerre froide, ces personnes ont pris part à la mise en œuvre et au maintien de la dissuasion nucléaire.
Les multiples et réelles explosions, notamment en Polynésie française, ont exposé et contaminé, de façon durable, les personnels militaires et civils au rayonnement nucléaire, dans le cadre de leur fonction.
De plus, durant leur participation aux essais des armes atomiques, ils ont été constamment sous la pression de l’ex-bloc soviétique.
L’Association des victimes des essais nucléaires (AVEN) et la Fédération nationale des officiers mariniers (FNOM) sollicitent, pour les intéressés, une juste reconnaissance de la Nation.
Aussi, il lui demande s’il envisage d’attribuer la « Croix du Combattant » aux vétérans des essais nucléaires français.
Texte de la réponse
La croix du combattant instituée par l’article L. 354 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) est accordée de plein droit aux titulaires de la carte du combattant.
Il convient de préciser, à cet égard, qu’aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du CPMIVG, la qualité de combattant est reconnue aux militaires et aux civils ayant participé à la guerre d’Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d’indépendance de l’Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles.
En outre, les dispositions de l’article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu’ils totalisent 4 mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d’avoir appartenu à une unité combattante.
La prise en compte d’une durée de 4 mois de présence sur ces territoires, considérée comme équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat, a été justifiée par la spécificité des conflits d’Afrique du Nord marqués par le risque diffus de l’insécurité.
Ces dispositions s’appliquent à tous les militaires ayant servi en Algérie.
La possession de la carte du combattant est donc réservée aux militaires ayant servi sur un théâtre d’opérations pendant une période de conflit ou dans le cadre d’opérations militaires caractérisées par des affrontements armés.
Tel n’est pas le cas des personnels ayant participé aux essais nucléaires en Algérie après le 2 juillet 1962, ainsi qu’en Polynésie française.
Ces personnes ne répondent donc pas aux conditions exigées par les dispositions susvisées pour obtenir la carte du combattant et la croix du combattant qui lui est associée.
Cependant, les missions accomplies par les militaires et les civils sur les lieux d’expérimentations nucléaires, que ce soit en Algérie ou en Polynésie française, ont pu être prises en compte au titre des deux ordres nationaux et de la médaille militaire s’agissant des personnels militaires.
Enfin, la médaille de la défense nationale, instituée par le décret n° 82-358 du 21 avril 1982, a pu être décernée avec l’agrafe « Mururoa Hao » aux militaires affectés à compter de 1981 sur le site de Mururoa.
Source: JOAN du 12/05/2015 page : 3574
Cet article a 3 commentaires
Réponse traditionnelle et copié collé du MINDEF.
Je demande à ce que les fonctionnaires civils auteurs de cette réponse de communiquer la liste ou au pire le nombre de sous-officiers et de militaires du rang qui se sont vus décerner un ordre national ou la médaille militaire pour avoir oeuvrés soit au Sahara ou en Polynésie.
Soyons patients dans trente ans une note de service demandera aux préfectures de lister les survivants des essais pour procéder à une large distribution de LH ou de l’ ONM avec une large publicité dans la presse et une larme forcée d’émotion des officiels.
Une fois de plus manque total d’imagination dans la réponse. Copié collé traditionnel de la réponse type sortie du tiroir du MINDEF.
Je défie le fonctionnaire chargé de la rédaction de la réponse de publier la liste nominative ou de communiquer le nombre de sous-officiers ou de militaires du rang distingués pour avoir été présents lors des essais du Sahara et de Polynésie.
Cette réponse est une réponse politique.
Il est vrai que subir le feu nucléaire aérien, souterrain ou sous lagon n’est pas anodin. Les véritables guerriers en parlent, commentent mais ne l’ont pas connus eux.
Donc dans trente voir quarante ans une décisions présidentielle sera prise pour accorder soit la LH, l’ONM aux survivants pour commémorer leurs présences à ces essais.
Les officiels et la presse seront unis pour l’événement.
Ayant participé à quelques essais (40) je n’ai jamais vu un apprenti énarque faire son stage à Mururoa ou Fangataufa et quand de hauts fonctionnaires venaient sur les sites le temps de présence était très court.
J’attends un réponse mais elle ne viendra pas.
Merci
Pour bien comprendre le pourquoi de la demande un petit retour en arrière s’impose.
Les participants aux essais de 1960 à juillet 1962 se sont vu remettre la médaille commémorative de sécurité et des opérations de maintien de l’ordre avec agrafe « SAHARA ».
Pour les suivants toujours au Sahara et ce jusqu’à la fin des essais sahariens et la dissolution des unités sahariennes soit décembre 1967 rien d’attribué.
Pour les participants concernés par les essais de Polynésie depuis le début soit 1966 et jusqu’au 31 aout 1981 rien d’attribué.
A partir de septembre 1981 attribution pour certains de la médaille de la défense nationale avec soit les agrafes » MURUROA » ou « MURUROA-HAO ».
Comparer une médaille commémorative avec une médaille récompensant des services honorables avec trois échelons c’est montrer que l’on ne connaît rien en chancellerie.
La question est que fait on pour les oubliés .
Comment la Nation peut reconnaître les vétérans des essais nucléaires ?
Soit création d’une médaille commémorative, soit création d’une agrafe supplémentaire sur la médaille commémorative française soit et ce serait le mieux attribution de la médaille de reconnaissance de la nation.
Pour solutionner cette revendication il suffit juste de faire preuve de courage politique.
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