NOR: INTS1423537D
Publics concernés : conducteurs d’un véhicule à moteur ; entreprises intervenant dans l’offre de gilets de haute visibilité ; forces de l’ordre.
Objet : extension des obligations de détention et de port d’un gilet de haute visibilité par les conducteurs de véhicules.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : le décret a pour objet d’étendre l’obligation de détenir un gilet de haute visibilité, déjà applicable aux automobilistes, aux conducteurs d’un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou d’un quadricycle à moteur, non carrossé. Ces derniers devront en disposer sur eux ou dans un rangement de leur véhicule (filet, coffre…) et le porter lorsqu’ils descendent de leur véhicule à la suite d’un arrêt d’urgence, afin d’améliorer leur visibilité. Le respect de cette obligation pourra être contrôlé par les forces de l’ordre et sanctionné en cas de non-détention par une contravention de 1re classe, et de 4e classe dans les cas de non-port du gilet à la suite d’un arrêt d’urgence.
Références : le code de la route modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0108 du 10 mai 2015 page 8050 texte n° 16
