La ministre de la décentralisation et de la fonction publique a présenté une communication relative à la mise en œuvre des mesures du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté en matière de lutte contre les discriminations dans la fonction publique.
La fonction publique se doit d’être exemplaire et de refléter la société française qu’elle sert, avec sa diversité. Les citoyens et la représentation nationale doivent pouvoir vérifier que l’accès à la fonction publique est ouvert à tous les Français, quel que soit leur origine ou le métier de leurs parents. Les données disponibles montrent que tel n’est pas le cas.
Cette situation résulte d’un ensemble de facteurs qu’il convient d’analyser pour renforcer le caractère démocratique des voies d’accès à la fonction publique : une information insuffisante sur les métiers de la fonction publique et les études permettant d’y accéder, une auto-censure d’une partie des Français qui pensent à tort que ces métiers ne sont « pas pour eux », des modes de sélection reposant davantage sur des savoirs théoriques que sur une appréciation objective de la personnalité et de la motivation des futurs fonctionnaires.
Le comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté du 6 mars 2015 a arrêté un plan d’actions pour lutter contre les discriminations dans la gestion des ressources humaines de la fonction publique.
1- L’ensemble des voies d’accès aux trois fonctions publiques sont évaluées au regard des éventuels biais discriminatoires qu’elles comportent.
Une mission d’évaluation pluridisciplinaire est confiée par le Premier ministre à Monsieur Yannick L’Horty, enseignantchercheur, spécialiste de cette question. Le rapport de mission sera remis au printemps 2016. Sur la base de ses constats, les mesures correctrices seront mises en œuvre par les employeurs publics.
2- De nouvelles voies d’accès à la fonction publique sont développées pour mieux l’ouvrir sur la société
L’apprentissage sera déployé dans la fonction publique. Les apprentis pourront acquérir une première expérience professionnelle, appréhender les valeurs du service public et les droits et obligations des agents publics et, s’ils le souhaitent, préparer leur accès ultérieur à la fonction publique.
Une convention sera signée entre le Premier ministre, la ministre chargée de la fonction publique et l’association des régions de France pour encadrer ce déploiement.Les ministères et leurs établissements publics emploieront plus de 4 000 apprentis dès la rentrée 2015, et plus de 10 000 à la rentrée 2016, de tous niveaux et dans de nombreuses filières professionnelles.
Le ministère chargé de la fonction publique prépare une nouvelle voie d’accès à la fonction publique. La disposition nécessaire sera insérée dans le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Un dispositif rénové de classe préparatoire à l’accès aux concours de catégorie A des trois fonctions publiques est mis en place. Les ministères augmenteront d’au moins 25 % le nombre de places offertes dans leurs classes préparatoires intégrées destinées à préparer les concours, dès la rentrée 2015. En 2016, le dispositif sera refondu : 1 000 places de préparation aux concours de catégorie A seront offertes dans l’ensemble des écoles de service public des trois fonctions publiques.
3- Ouvrir les jurys et comités de sélection à des regards extérieurs
Les jurys et comités de sélection comprendront au moins un membre extérieur à l’administration qui recrute. Les ministères seront invités à modifier les textes portant composition des jurys et comités de sélection. S’agissant spécifiquement de la fonction publique territoriale, une disposition, insérée dans le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, instaurera l’obligation de mettre en place un comité de sélection pour les recrutements sans concours en catégorie C.
Les formations à la prévention des discriminations seront généralisées pour tous les futurs membres de jurys et comités de sélection.
4- Développer l’exemplarité des employeurs publics en matière de gestion des ressources humaines
Les ministères évalueront leurs procédures en matière de gestion des ressources humaines, afin de rechercher l’obtention du label diversité délivré par l’AFNOR. Ils seront invités à rechercher simultanément une double labellisation, diversité et égalité entre les femmes et les hommes. Les employeurs publics territoriaux seront encouragés à poursuivre la même démarche
Par ailleurs, comme rappelé lors du comité interministériel égalité et citoyenneté du 6 mars dernier, le groupe de travail mis en place par les ministres chargé de la ville et du travail remettra ses conclusions au Gouvernement le 19 mai prochain. Sur la base de ses travaux, le Gouvernement présentera ses orientations en matière de lutte contre les discriminations en entreprise.
Source: Conseil des ministres du 6 mai 2015
