Question N° : 51797 de M. Wojciechowski André (Union pour un Mouvement Populaire – Moselle)
Texte de la QUESTION :
M. André Wojciechowski attire l’attention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur les dispositions relatives à la gendarmerie nationale suite à son intégration au ministère de l’intérieur. Il lui demande des précisions sur les modalités envisagées par elle pour obtenir une parité globale de traitement entre gendarmes et policiers sans pour autant accentuer l’écart déjà constaté entre la solde des gendarmes par rapport à celle des autres militaires.
Texte de la REPONSE :
Le Président de la République et le ministre de l’intérieur ont rappelé à plusieurs reprises la pérennité du statut militaire de la gendarmerie nationale.
Celui-ci est désormais, dans la continuité des dispositions du code de la défense, réaffirmé par la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale.
Dans ce cadre, le dispositif statutaire actuel relatif aux modalités de calcul de la solde reste identique pour les militaires des trois armées et de la gendarmerie.
Les différences qui subsistent dans la solde nette des militaires de grade égal, comme l’a souligné le Haut Comité d’évaluation de la condition militaire dans son rapport du 1er février 2007, trouvent essentiellement leur origine dans les régimes indemnitaires liés aux activités spécifiques de chaque armée ou service : services embarqués, services sous-marins, services aériens, services en campagne, opérations extérieures, sujétions spéciales de police.
En outre et lors de son discours du 29 novembre 2007 devant les responsables de la police et de la gendarmerie nationales, le Président de la République a demandé la mise en place d’une parité globale de traitement et de perspectives de carrière des personnels des deux forces de sécurité intérieure.
Cette parité globale participe à la pérennité du statut militaire des gendarmes, au sein d’un ministère d’essence civile.
Un état des lieux exhaustif des éléments statutaires, indiciaires, indemnitaires et annexes relatifs aux différentes catégories de personnels actifs des deux forces a été réalisé, sous la responsabilité des ministres de l’intérieur et de la défense, par les directeurs généraux de la police et de la gendarmerie nationales, ainsi que les directions financières et de ressources humaines des deux ministères.
Le rapport issu de ce travail, intitulé « police-gendarmerie vers la parité globale au sein d’un même ministère », a été remis courant 2008 aux ministres concernés.
Prenant en compte l’ensemble des éléments indiciaires et indemnitaires, les deux directeurs généraux concluent à l’existence d’un équilibre général dans le traitement par l’État des fonctionnaires et des militaires des deux forces.
Des recommandations ont été formulées pour conforter cet équilibre, principalement axées sur la mise en oeuvre des protocoles retenus pour les personnels de la police nationale et du plan d’adaptation des grades aux responsabilités pour ceux de la gendarmerie nationale.
Toutefois, et conformément à la demande du chef de l’État, il n’est pas question d’égalité de traitement, mais seulement d’un équilibre global entre les deux forces, qui conservent chacune des statuts et des modes d’organisation propres.
La loi du 3 août relative à la gendarmerie nationale contient deux dispositions de nature à garantir la parité globale de traitement entre les personnels des deux forces.
Ainsi, son article 9 prévoit qu’en contrepartie des sujétions et obligations qui leur sont applicables, les officiers et sous-officiers de gendarmerie bénéficient d’un classement indiciaire spécifique et peuvent bénéficier de conditions particulières en matière de régime indemnitaire.
La modification des grilles indiciaires, qui relève quant à elle du domaine réglementaire, sera opérée le cas échéant en application de la loi. =
De même, le texte prévoit dans son article 27 la remise tous les deux ans par le Gouvernement d’un rapport au Parlement, évaluant à la fois les modalités concrètes du rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur, les effets de ce rattachement concernant l’efficacité de l’action de l’État en matière de sécurité et d’ordre publics, et comportant également des éléments relatifs à l’obtention d’une parité globale entre les personnels des deux forces.
Enfin, si des différences plutôt que des écarts de solde sont donc appelés à subsister inévitablement entre la gendarmerie et les autres militaires, le contrôle des évolutions à venir paraît garanti, toute modification statutaire ne pouvant être envisagée sans contreseing des deux ministres et la consultation des instances de concertation du ministère de la défense.
Source : JO du 01/12/2009 page : 11466
