Question N° : 50844 de M. Cuvillier Frédéric ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Pas-de-Calais )
Texte de la QUESTION :
M. Frédéric Cuvillier attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conclusions du rapport annuel 2008 du Médiateur de la République.
Cette étude déplore notamment le rôle marginal de la médiation judiciaire dans le processus de traitement du divorce.
Étant donné l’intérêt que peut représenter la médiation pour apaiser les conflits familiaux et favoriser une coparentalité responsable, tout en facilitant le travail des juges aux affaires familiales, le Médiateur de la République a émis plusieurs propositions consistant, notamment, à généraliser les structures de médiation auprès de chaque tribunal de grande instance en les dotant des moyens nécessaires, et à donner le pouvoir au juge des affaires familiales d’inciter plus fermement les parents à trouver des accords par le biais d’une médiation dans l’intérêt de leurs enfants.
Enfin, le Médiateur de la République insiste sur la nécessité de sensibiliser les magistrats compétents et les avocats à la médiation familiale, pour en faire mieux connaître les avantages et les rendre partenaires de cette démarche.
Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur cette question.
Texte de la REPONSE :
À l’instar des conclusions du rapport annuel de 2008 du médiateur de la République, plusieurs rapports récents ont préconisé le recours à la médiation dans le cadre de la résolution des conflits familiaux.
Ainsi, le rapport de la commission présidée par le recteur Serge Guinchard et celui établi par le député Jean Leonetti ont recommandé, d’une part, la mise en place d’une tentative de médiation préalable obligatoire pour les actions tendant à voir modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale et les contributions à l’entretien et l’éducation de l’enfant et, d’autre part, le développement du dispositif de la double convocation dont l’objet est de permettre au juge aux affaires familiales, dès qu’il est saisi d’un litige, d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur familial.
La chancellerie considère que la médiation familiale, qui facilite la reprise du dialogue parental, est une solution efficace et moderne de résolution du conflit familial qui permet de répondre aux besoins des familles et de prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant.
C’est pourquoi, afin de favoriser son essor, des textes ont d’ores et déjà été élaborés permettant d’instaurer, à titre expérimental, les deux dispositifs évoqués précédemment.
Ainsi, prochainement, dans cinq tribunaux de grande instance représentatifs, la médiation préalable obligatoire après une première décision judiciaire et la double convocation seront mises en place.
Dans le cadre du premier dispositif, le justiciable qui souhaite voir modifier une précédente décision ayant statué sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant devra, à peine d’irrecevabilité, avoir rencontré un médiateur avant de saisir le juge.
S’agissant de la procédure de la double convocation, le temps qui précédera l’audience sera mis à profit pour tenter de mettre d’accord les parties et, à défaut, de progresser dans la résolution du litige par l’échange que permet le processus de médiation.
À l’issue de la période expérimentale, un bilan sera dressé afin de déterminer si l’apport de la médiation, tant pour les familles que pour l’institution judiciaire, justifie sa généralisation.
Source : Jo du 24/11/2009 page : 11188
