Publié le 18.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La Cour de cassation vient rappeler que l’attitude injurieuse du donataire (celui qui reçoit) envers le donateur (celui qui donne) n’entraîne pas toujours la révocation de la donation.
Une mère avait fait donation à sa fille de la nue-propriété d’un bien immobilier. Elle avait sollicité par la suite la révocation de cette donation pour cause d’ingratitude. Elle invoquait le fait d’avoir été gravement injuriée et même brutalisée par sa fille.
La justice a refusé d’annuler la donation. Elle a considéré que compte tenu des relations existantes, résultant notamment du manque d’attention et d’affection de la mère pour sa fille, l’attitude injurieuse de celle-ci ne justifiait pas la révocation de la donation.
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