Actualité sur Legalis.net. Application de la redevance copie privée aux cartes mémoire de mobiles

Dans un arrêt du 5 mars 2015, la Cour de justice de l’Union européenne a rappelé très clairement que la redevance pour copie privée ne peut s’appliquer qu’à la fourniture d’équipements ou de supports d’enregistrement destinés à des personnes physiques à seules fins de réalisation de copies à usage privé. (…)

Pour en savoir plus : http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4526

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