Question écrite N° 7149 de M. Jacquat Denis (Union pour un Mouvement Populaire – Moselle) publiée au JO le 25/11/2002 page 4387.
M. Denis Jacquat appelle l’attention de Mme la ministre de la défense sur les préoccupations exprimées par l’Union départementale de la Moselle de l’Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie (UNRPG). L’UNRPG section de la Moselle s’inquiète du projet de report de la limite d’âge de 55 à 56 ans qui, selon elle, pourrait laisser augurer un alignement sur le régime général à 40 années de cotisations. Il la remercie de bien vouloir l’informer à ce sujet.
Réponse publiée au JO le 24/02/2003 page 1406.
L’article 4 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure prévoit que les sous-officiers de gendarmerie du grade de gendarme à adjudant-chef inclus et les officiers de gendarmerie du grade de capitaine atteignant la limite d’âge de leur grade peuvent, sur leur demande et sous réserve de l’intérêt du service et de leur aptitude physique, être maintenus en position d’activité pour une année supplémentaire. Ces mesures de gestion répondent à un besoin particulier de personnel au sein de la gendarmerie nationale, dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique de sécurité intérieure. Elles sont sans corrélation avec la réflexion générale sur l’avenir des retraites que le Gouvernement a entamée dès le début de l’année 2003.
