Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales

Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales

Texte de la commission numéro 335 déposé le 11 mars 2015

Rapport numéro 334 de Mme Michelle DEMESSINE, fait au nom de de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

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