La France viole la Charte sociale européenne en n’interdisant pas de manière suffisamment claire, contraignante et précise les châtiments corporels aux enfants.
Le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe (CEDS) s’est prononcé le 4 mars 2015 au sujet des châtiments corporels infligés aux enfants (1). Il estime que le droit français ne prévoit pas d’interdiction suffisamment claire, contraignante et précise des châtiments corporels infligés aux enfants, que ce soit par la loi ou par la jurisprudence. Il estime que cette situation est non-conforme à l’article 17 de la Charte sociale européenne, selon lequel : « en vue d’assurer aux enfants et aux adolescents l’exercice effectif du droit de grandir dans un milieu favorable à l’épanouissement de leur personnalité et au développement de leurs aptitudes physiques et mentales« , les États doivent prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées tendant à protéger les enfants et adolescents contre la négligence, la violence ou l’exploitation.
(1) Décision Association pour la protection des enfants (APPROACH) c. France, Réclamation n° 92/2013, 4 mars 2015
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