Question N° : 59787 de Mme Roig Marie-Josée (Union pour un Mouvement Populaire – Vaucluse)
Texte de la QUESTION :
Mme Marie-Josée Roig appelle l’attention de M. le secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des anciens combattants titulaires d’une rente mutualiste spécifique à leur condition. Cette particularité avait été soulignée par le Président de la République lui-même. Cependant, aucune avancée n’a été constatée dans les budgets 2007 et 2008. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend rattraper, par étapes étalées sur les budgets à venir, l’objectif d’atteindre l’indice 130.
Texte de la REPONSE :
Le secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants tient à rappeler que le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été régulièrement relevé entre 1998 et 2003, puis en 2007.
Ainsi, l’article 101 de la loi de finances pour 2007 a prévu une hausse de 2,5 points, portant ainsi le plafond majorable à 125 points à compter du 1er janvier 2007.
De plus, conformément aux dispositions de l’article L. 222-2 (7°) du code de la mutualité, le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant est réévalué au 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d’indice des pensions militaires d’invalidité intervenues l’année passée.
C’est ainsi que le montant du plafond s’élève, compte tenu de la valeur du point d’indice fixée à 13,55 EUR au 1er octobre 2008, à 1 694 EUR au 1er janvier 2009.
Il sera réévalué au 1er janvier 2010 pour tenir compte des évolutions de la valeur du point d’indice qui seront intervenues en 2009 (celle du 1er juillet 2009, qui a porté la valeur du point d’indice à 13,68 EUR, et celle du 1er octobre 2009 en cours d’évaluation).
La dotation consacrée aux rentes mutualistes a été fixée à 239 MEUR dans la loi de finances initiale pour 2009, soit une augmentation de 5,5 % par rapport à celle inscrite en loi de finances initiale pour 2008, qui correspond, pour partie, à l’entrée dans le dispositif de la quatrième génération du feu.
247 MEUR sont prévus au titre du projet de loi de finances pour 2010.
Ce montant témoigne de l’effort financier important que l’État continue de consacrer aux rentes mutualistes du combattant.
Source : JO du 17/11/2009 page : 10880
