Préjudice d’anxiété : Un préjudice limité aux seuls salariés ayant travaillé dans « un site classé. »
Par Joumana Frangié-Moukanas et Corinne Potier, Avocats Associées, Flichy Grangé Avocats
Pôle sécurité et santé au travail
Dans un arrêt très attendu rendu le 3 mars 2015, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation donne un coup d’arrêt à sa jurisprudence en matière de préjudice d’anxiété.
« Attendu que la réparation du préjudice d’anxiété n’est admise, pour les salariés exposés à l’amiante, qu’au profit de ceux remplissant les conditions prévues par l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et l’arrêté ministériel ».( 13-26175).
Saisie pour la première fois d’un pourvoi formé par une entreprise non classée comme ouvrant droit au bénéfice de l’Allocation de Cessation Anticipée d’Activité des Travailleurs de l’Amiante ( article 41 de la loi du 23 décembre 1998), la Chambre Sociale pose comme principe que le fait générateur du droit à l’indemnisation du préjudice d’anxiété réside dans le classement du site.
Elle casse l’arrêt rendu le 12 septembre 2013 par la Cour d’appel d’Aix en Provence qui avait condamné une entreprise « non classée amiante » à réparer le préjudice d’anxiété d’un ancien salarié exposé. (Cour d’Appel Aix en Provence 12 septembre 2013 12/23506).
La Cour de Cassation limite ainsi le droit à réparation du préjudice d’anxiété aux seuls salariés ayant travaillé dans un établissement classé amiante. Cette décision confirme le caractère spécifique de ce préjudice qui ne saurait être étendu à d’autres catégories de salariés voire à d’autres risques professionnels.
En outre, la Chambre Sociale réaffirme que le seul fait d’avoir travaillé dans un établissement classé amiante ne suffit pas à caractériser le préjudice d’anxiété. (Civ.2 2 juillet 2014 pourvoi 12-29788; et Civ.2 23 octobre 2014 pourvoi 13-22348). Il appartient dès lors au salarié de prouver son exposition à l’amiante. En effet, l’inscription de l’entreprise sur la liste des établissements classés ne signifie pas nécessairement exposition à l’amiante, ce que soulignait la Cour des Comptes dans son rapport public annuel de février 2014.
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