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Réservistes: statut, activités politiques et syndicales, compatibilité

Question N° : 53537

de Mme Duriez Odette ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Pas-de-Calais )

Ministère interrogé :

Défense et anciens combattants

Ministère attributaire :

Défense

Question publiée au JO le : 30/06/2009 page : 6297

Réponse publiée au JO le : 20/10/2009 page : 9917

Date de changement d’attribution : 04/08/2009

Rubrique :

défense

Tête d’analyse :

réservistes

Analyse :

statut. activités politiques et syndicales. compatibilité

Texte de la QUESTION :

Mme Odette Duriez attire l’attention de M. le secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d’exercice des missions de réserviste militaire au regard de l’engagement citoyen, politique ou syndical. Il semblerait que des décisions de suspension d’activité de réserve soient prises, sur le ressort du département, au seul motif de l’implication élective et locale du réserviste. Or, contrairement au personnel d’active, il ne paraît pas y avoir d’incompatibilité entre la fonction de réserviste et les opinions politiques et syndicales. Elle lui demande donc quelles sont les mesures qu’il pourrait prendre pour définir de façon plus transparente les sphères géographiques au sein desquelles les missions des élus-réservistes sous contrat ESR (engagement spécial de réserve) pourraient s’exercer. Elle propose quant à elle qu’un élu municipal ne pourrait effectuer de mission de réserve au sein de la compagnie compétente, un élu communautaire, au sein des compagnies de gendarmerie du territoire, un élu départemental, au sein du groupement de gendarmerie départemental, un élu régional, au sein de la région de gendarmerie.

Texte de la REPONSE :

Le dispositif indemnitaire du personnel civil du ministère de la défense s’articule de manière générale autour de deux catégories de primes : les primes de sujétions spéciales (forfaitaires) et les primes liées à la manière de servir (éventuellement modulables). En 2008, le montant des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) s’est élevé à 33,4 millions d’euros. Les bénéficiaires ont été principalement les fonctionnaires de catégorie B (62 %), puis les fonctionnaires de catégorie A (34 %) et les non titulaires (4 %). Actuellement, la prime de rendement, prime liée à la manière de servir, fait l’objet d’une modulation pour les seuls agents relevant des corps des administrateurs civils, des attachés d’administration et des secrétaires administratifs ayant atteint le 8e échelon (administration centrale) ou le 6e échelon (services déconcentrés). Elle a représenté 10,6 millions d’euros en 2008 et a bénéficié aux agents de catégorie A (à hauteur de 58 %), à ceux de catégorie B (pour 41 %) et, de façon marginale, aux non-titulaires. Le ministère envisage à court terme une extension de cette modulation à l’ensemble des fonctionnaires des catégories A et B, quelle que soit leur filière. Enfin, l’indemnité de fonction et de résultat (IFR), également modulable, n’a été versée qu’à des agents de catégorie A, pour un montant total de 4,1 millions d’euros en 2008. Les modalités d’attribution des primes varient en fonction des corps statutaires. Ainsi, pour les administrateurs civils et les attachés d’administration, l’exercice de modulation est lié à celui de l’évaluation annuelle. Le montant de la modulation, qui porte sur l’IFTS, la prime de rendement et l’IFR, dépend de l’appréciation portée par le supérieur hiérarchique sur la manière de servir de l’agent lors de l’évaluation annuelle et du bilan sur la réalisation des objectifs assignés. Pour les secrétaires administratifs concernés par le système de modulation des primes, le montant de leurs primes est actuellement apprécié par leur chef de service au regard de leur notation. Les primes modulées sont l’IFTS (en administration centrale et dans les services déconcentrés) et la prime de rendement (en administration centrale). S’agissant de l’évolution de ces dispositifs d’attribution des primes, le ministère de la défense est pleinement engagé dans la démarche consistant à faire de l’instrument indemnitaire un outil efficace de valorisation des fonctions exercées par chaque agent et de reconnaissance de leur mérite et de leur performance. Ainsi, la prime de fonctions et de résultats, créée par le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008, qui se substitue aux diverses primes existantes, sera-t-elle, dans un premier temps, mise en oeuvre au profit des attachés dès la fin 2009. Les travaux de mise en place, actuellement en voie de finalisation, permettront de distinguer clairement la part liée aux fonctions exercées de la part liée aux résultats individuels de chaque agent. S’agissant du personnel militaire, les mécanismes issus d’une rémunération à la performance concernent les militaires appartenant à l’encadrement supérieur du ministère, en raison du haut niveau de leurs responsabilités exercées. L’indemnité d’activité et de service (IAS), dont le montant s’est élevé à 1,37 million d’euros en 2008, est ainsi attribuée aux membres du corps militaire du contrôle général des armées (CGA). Cette indemnité comprend une part fixe, éventuellement majorée d’un complément forfaitaire pour compenser les sujétions liées aux déplacements dans le cadre de leur mission permanente de contrôle et d’enquête, ainsi qu’une part variable tenant compte des fonctions exercées et de la qualité des services rendus, du contenu et de la difficulté des fonctions exercées, ainsi que de la contribution aux différents travaux et actions du CGA. L’évaluation de chaque contrôleur est réalisée par son chef de groupe qui soumet une proposition à une instance du contrôle chargée de conseiller le chef du CGA. Cette évaluation conduit à un classement de l’ensemble des contrôleurs dans chaque grade. De même, des primes sont versées aux ingénieurs militaires de la direction générale de l’armement : allocation spéciale de développement, prime de service et de rendement et prime de service. Le principe est celui d’une allocation modulable fixée semestriellement par le ministre de la défense dans la limite d’un plafond. Ces primes, qui ont représenté un montant total de 11,72 millions d’euros en 2008, tiennent compte de la nature des fonctions exercées et des services rendus. L’extension aux autres militaires de ce mécanisme de rémunération à la performance fait actuellement l’objet d’une réflexion. L’une des orientations envisagées pourrait consister à récompenser la performance collective dans un esprit de cohésion des unités militaires. En outre, certains emplois pourraient utilement être soumis à ce régime de rémunération, dès lors que l’action individuelle du militaire qui l’occupe peut être déterminante. Au-delà de cette réflexion, les nouveaux statuts particuliers des militaires comportent des mécanismes destinés à récompenser les militaires les plus méritants. En effet, les militaires dont les résultats sont remarquables progressent plus rapidement en grade, tandis que la réduction de l’ancienneté dans les premiers échelons des grades permet d’atteindre plus rapidement le niveau de rémunération supérieur. Ces dispositions répondent à une logique d’intéressement individuel, tout en préservant la cohésion des unités opérationnelles. S’agissant des trois grands subordonnés du ministre ainsi que des chefs d’état-major et des directeurs d’administration centrale, le tableau ci-dessous donne, pour chaque prime, le montant global versé et le montant moyen attribué au titre de l’année 2008.