ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/25/2015-212/jo/texte
Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère de la défense. Personnel civil et militaire du ministère de la défense. Administrations.
Objet : fixer la liste des organismes militaires à vocation opérationnelle prévue par l’article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret est pris en application de l’article 43 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (LPM 2014-2019), qui a modifié l‘article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat. Avant l’intervention de la LPM 2014-2019, les comités techniques établis dans les services du ministère de la défense, ou du ministère de l’intérieur pour la gendarmerie nationale, employant des personnels civils n’étaient pas consultés sur les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services. Désormais, ces comités techniques sont consultés sur les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale, à l’exception de celles relatives aux organismes militaires à vocation opérationnelle dont la liste est fixée par le présent décret.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0049 du 27 février 2015 page 3721 texte n° 15
