Actualité sur Legalis.net. Les sms sur un mobile pro sont présumés professionnels

S’inspirant de sa jurisprudence sur les emails de salariés, la Cour de cassation a considéré comme licite la production par l’employeur de SMS envoyés ou reçus par le salarié au moyen de téléphones mobiles mis à sa disposition pour les besoins de son travail. Dans son arrêt du 10 février 2015, la cour suprême juge que ces messages courts sont présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l’intéressé, sauf s’ils étaient identifiés (…)

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