Question écrite N° 9532 de M. Labaune Patrick (Union pour un Mouvement Populaire – Drôme) publiée au JO le 23/12/2002 page 5056.
M. Patrick Labaune attire l’attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la durée du congé parental d’éducation. En effet, la durée de ce congé est identique pour la naissance d’un enfant et pour la naissance de jumeaux, alors qu’il est plus long pour la naissance de triplés. C’est pourquoi il lui demande d’intervenir afin de permettre aux parents de jumeaux de bénéficier d’un congé parental proportionné au nombre d’enfants.
Réponse publiée au JO le 24/02/2003 page 1392
L’honorable parlementaire a bien voulu attirer l’attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la durée du congé parental d’éducation lors de la naissance de jumeaux ou de triplés. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité informe l’honorable parlementaire que le congé parental d’éducation a été institué afin de permettre à tout salarié de réduire ou de suspendre son activité professionnelle afin de s’occuper de son jeune enfant. Ainsi, en vertu de l’article L. 122-28-1 du code du travail, tout salarié peut bénéficier dans la limite des trois ans de l’enfant, ou en cas d’adoption dans la limite de trois ans à partir de l’arrivée de l’enfant si ce dernier est âgé de moins de trois ans, d’un congé parental d’éducation. La durée initiale du congé parental d’éducation est d’une année et peut être renouvelée deux fois. Le salarié doit prévenir son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception et en bénéficie de droit. A la différence de l’article L. 122-26 du code du travail, qui module la durée du congé de maternité selon le nombre d’enfants, l’article L. 122-28-1 du code du travail relatif au congé parental d’éducation pose le principe unique d’un congé maximal de trois ans, sans différenciation selon le nombre d’enfants. En effet, à la différence du congé maternité ou d’adoption, qui concerne les conséquences les plus immédiates de l’événement et qui doit donc être modulé en fonction du nombre d’enfants nouvellement arrivés dans la famille, prolonger au-delà des trois ans la durée du congé parental d’éducation, qui correspond à une période de suspension du contrat de travail et qui peut être équitablement réparti entre chacun des parents, ne semble pas s’imposer dès lors qu’à partir de trois ans les enfants ont vocation à être scolarisés.