Question écrite N° 4376 de M. Biancheri Gabriel (Union pour un Mouvement Populaire – Drôme) publiée au JO le 14/10/2002 page 3523./P>
M. Gabriel Biancheri appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur l’assimilation de la période du service national légal à des périodes d’assurance. L’article 631 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale indique, en effet, que la période de service national légal figure désormais au nombre des périodes susceptibles d’être assimilées à des périodes d’assurance. Néanmoins, si la personne a appartenu, au cours de sa carrière professionnelle, à des régimes de sécurité sociale différents, la validation de la période de service national n’est pas possible. Aussi, pour remédier à une telle situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu’il entend prendre en ce domaine. – Question transmise à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Réponse publiée au JO le 24/02/2003 page 1388.
L’article 63 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 a modifié l’article L. 161-19 du code de la sécurité sociale relatif à la validation des périodes de service national par l’assurance vieillesse. A compter du 1er janvier 2002, pour l’ouverture du droit et la liquidation des pensions de vieillesse, toute période de service national légal est, sans condition préalable, assimilée à une période d’assurance. Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des régimes de base, y compris le régime des professions libérales, lequel ne prenait pas en considération les périodes de service national. Toutefois, lorsqu’un assuré a relevé de plusieurs régimes de base d’assurance vieillesse postérieurement à son service national, il convient de déterminer le régime compétent pour valider lesdites périodes. En conséquence, afin d’établir des règles de coordination entre les divers régimes, une lettre ministérielle du 3 mai 2002 destinée aux caisses gestionnaires des prestations vieillesse a demandé que les règles suivantes soient appliquées : la période de service national est validée dans le premier régime d’assurance vieillesse de base auquel l’intéressé a été affilié à titre obligatoire postérieurement à son service national ; par dérogation à ces dispositions, en cas d’affiliation ultérieure à un régime spécial, dès lors qu’une pension peut être liquidée au titre dudit régime, c’est à ce dernier qu’il incombe de prendre en compte les périodes de service national ; toutefois, lorsque l’assuré a droit à pension, d’une part, au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du décret n° 65- 773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et, d’autre part, au titre d’un autre régime spécial, la prise en compte de la période de service national doit être effectuée prioritairement par le régime relevant dudit code ou dudit décret.