Le Président de la République a chargé Jean-Louis Nadal, ancien procureur général de la Cour de Cassation et président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, d’une mission visant à :
– dresser un état des lieux de la législation française au regard notamment des règles et pratiques mises en oeuvre dans les autres grandes démocraties ;
– émettre des recommandations s’agissant tant des règles applicables aux responsables publics, en matière de probité et de transparence, que des moyens dont dispose la Haute autorité.
Dans le cadre de sa mission, Jean-Louis Nadal a organisé plus de quatre-vingt auditions et reçu une trentaine de contributions écrites.
Au terme de ses travaux, il formule une série de recommandations, autour de quatre axes :
– guider l’action des responsables publics, afin de préciser le cadre déontologique dans lequel les responsables publics exercent leurs fonctions et de prévenir les éventuels manquements ;
– associer et informer les citoyens, pour renforcer la transparence de l’action publique et permettre à chacun de constater la probité des responsables publics ;
– garantir le juste usage des moyens publics, en veillant à ce que les contrôles dont font l’objet les responsables publics soient adaptés, proportionnés et efficaces ;
– améliorer la sanction des manquements à l’exemplarité, afin que les comportements individuels contraires la probité, qui discréditent l’ensemble de l’action publique, soient justement sanctionnés
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