Jurisprudence Harcèlement moral : si les tâches confiées au salarié dépassent ses capacités

Publié le 21.01.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Constitue un harcèlement moral le fait pour l’employeur de confier de manière habituelle à une salariée des tâches qui dépassent ses capacités.

C’est ce que vient de juger la Cour de cassation.

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