Le point sur la fiscalité de la prestation compensatoire versée en cas de divorce (par Noémie Houchet-Tran)

Introduction

Une prestation compensatoire peut être versée par l’un des ex-époux à l’autre, dans le but de compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage. Elle présente un caractère forfaitaire et prend la forme d’un versement en capital ou, à titre exceptionnel, d’une rente viagère. Le versement peut, également, être mixte.

Sa fiscalité s’est vue réformée par la loi n°2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, s’appliquant aux instances en divorce introduites à compter du 1er janvier 2005 et aux jugements de conversion de rente viagère en capital prononcés à compter de cette date.

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