Publié le 09.01.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La Cour de cassation vient de juger, qu’en l’état des textes, l’interdiction de fumer ne s’applique pas à la cigarette électronique.
Une voyageuse avait été verbalisée pour infraction à une interdiction de fumer alors qu’elle faisait usage d’une cigarette électronique dans l’enceinte d’une gare SNCF. Le juge de proximité l’avait relaxée au motif que les textes interdisant de fumer n’étaient pas applicables à la cigarette électronique.
La Cour de cassation approuve sa décision. Pour la Cour, les textes répressifs sont d’interprétation stricte et l’interdiction de fumer a été prévue alors que la cigarette électronique n’était pas encore utilisée. De plus, celle-ci ne saurait être assimilée à une cigarette traditionnelle, le liquide mélangé à l’air étant diffusé sous forme de vapeur. De ce fait, les textes relatifs à l’interdiction de fumer ne peuvent s’appliquer à la cigarette électronique.
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Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 novembre 2014, n° pourvoi 14-81.888
