Le Conseil d’État confirme une radiation de l’ordre des médecins (par Etienne Nicolas)

La loi comme le Code de déontologie du médecin interdisent de mettre consciemment fin à la vie d’un patient et justifient la radiation de l’ordre.

Au début de l’année 2013, et à la suite du décès suspect de plusieurs patients, un médecin avait été radié du tableau de l’ordre par la chambre disciplinaire régionale de l’ordre des médecins d’Aquitaine. La chambre disciplinaire estimait en effet que le médecin avait délibérément provoqué la mort de patients hospitalisés au centre de la Côte Basque de Bayonne, pratiquant des actes d’euthanasie interdits par la loi…

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CE 30 décembre 2014, Req. n°381245

 

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