Question écrite n° 12421 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 10/07/2014 – page 1661
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l’intérieur le cas d’une commune qui veut réhabiliter une ancienne caserne de gendarmerie pour réaliser des commerces et des appartements destinés à l’accession à la propriété. L’ensemble serait organisé en copropriété en ce qui concerne les appartements. Il lui demande si dans le cadre de ce projet, la caserne doit être préalablement l’objet d’un déclassement.
Transmise au Ministère de l’intérieur
Réponse du Ministère de l’intérieur publiée dans le JO Sénat du 08/01/2015 – page 65
La jurisprudence administrative (CE, 11 février 1994, n° 109564) a confirmé que les règles essentielles du régime de la copropriété, telles qu’elles sont fixées par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sont « incompatibles tant avec le régime de la domanialité publique qu’avec les caractères des ouvrages publics ». Un bien appartenant au domaine public ne peut être soumis au statut de la copropriété sans avoir été préalablement déclassé, ainsi que la jurisprudence judiciaire l’a précisé (Cass. 1re civ. , 25 février 2009, n° 07-15772). Enfin, le déclassement d’un bien doit être exprès et ne peut être implicite ou tacite, la désaffectation de fait d’une dépendance ne suffisant pas à la faire sortir du domaine public (CE, 15 février 2012, n° 338059).
Source: JO Sénat du 08/01/2015 – page 65
