INSTRUCTION N° 230366/DEF/SGA/DRH-MD/SR-RH/FM1 relative à l’organisation et au fonctionnement des conseils d’examen des faits professionnels concernant les militaires et à l’effacement des sanctions professionnelles.

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE : service des statuts et de la réglementation des ressources humaines civiles et militaires ; sous-direction de la fonction militaire.

INSTRUCTION N° 230366/DEF/SGA/DRH-MD/SR-RH/FM1 relative à l’organisation et au fonctionnement des conseils d’examen des faits professionnels concernant les militaires et à l’effacement des sanctions professionnelles.

Du 16 juin 2014

NOR D E F P 1 4 5 2 1 7 7 J

Références : Code de la défense, notamment ses articles L. 4137-3. ; R. 4137-123. à R. 4137-126. ; R. 4137-114 à R. 4137-133.

Arrêté du 9 avril 2014 (JO n° 92 du 18 avril 2014, texte n° 33 ; signalé au BOC 33/2014 ; BOEM 130.1.1, 144.1, 150.1.1, 300.6.1.2).

Texte abrogé : Instruction n° 201760/DEF/SGA/DFP/FM/1 du 16 novembre 2005 (BOC, 2005, p. 8407 ; BOEM 130.1.1, 144.1, 150.1.1, 300.3.4).

Classement dans l’édition méthodique : BOEM 130.1.1, 144.1, 150.1.1, 300.3.4

Référence de publication : BOC n° 66 du 30 décembre 2014, texte 1.