Jurisprudence. Chute d’arbres : une tempête n’est pas toujours un cas de force majeure

Publié le 29.12.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Une chute d’arbres, même provoquée par une tempête exceptionnelle, n’est pas un cas de force majeure (irrésistible et imprévisible) dès lors que leur propriétaire avait connaissance du danger causé par leur situation. Sa responsabilité civile est donc engagée.

C’est que vient de juger la Cour de cassation le 19 décembre 2014.

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