NOR: JUSD1427412D
Publics concernés : personnes pénalement mises en cause, victimes, parties civiles, juridictions de l’application des peines, procureurs de la République, services pénitentiaires d’insertion et de probation, associations d’aide aux victimes.
Objet : modalités de mise en œuvre des dispositions relatives à l’exécution des peines.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des articles relatifs à la libération sous contrainte, à la libération conditionnelle et aux mesures d’aménagement de peine, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Les dispositions portant sur le bureau d’exécution des peines entrent en vigueur le 15 août 2015. Enfin, le régime de la surveillance électronique de fin de peine demeure applicable aux personnes qui ont fait l’objet d’une décision de surveillance électronique avant le 1er janvier 2015, jusqu’à la fin de la mesure.
Notice : le présent décret modifie le code de procédure pénale afin de préciser les dispositions relatives à la contrainte pénale et à la libération sous contrainte, ainsi que diverses dispositions relatives à l’exécution des peines et au bureau d’aide aux victimes et au bureau d’exécution des peines, qui sont issues de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales.
Il précise les modalités d’exécution de la contrainte pénale et de la libération sous contrainte applicables aux personnes condamnées à une peine égale ou inférieure à cinq ans d’emprisonnement.
Il fixe les modalités de l’examen aux deux tiers de leur peine, en vue d’une éventuelle libération conditionnelle, des personnes condamnées à des peines de plus de cinq ans d’emprisonnement.
Il prévoit les dispositions concernant notamment les soins pouvant être ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement ainsi que les dispositions relatives aux mesures d’aménagement de peines.
Enfin, il précise les dispositions concernant le bureau d’aide aux victimes et le bureau d’exécution des peines.
Références : le présent décret est pris en application de l’article 131-4-1 du code pénal et des articles 706-15-4, 706-140, 709-1, 712-23 et 730-3 du code de procédure pénale. Les dispositions en résultant peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0298 du 26 décembre 2014 page 22276 texte n° 29
