Actualité sur Legalis.net. Vidéosurveillance : pas d’exception pour activité personnelle

Vidéosurveillance : pas d’exception pour activité personnelle

La Cour de justice de l’Union européenne a estimé, dans un arrêt du 11 décembre 2014, que le système de vidéosurveillance d’unparticulier filmant sa maison, et partiellement l’espace public, et dont les images sont enregistrées sur un disque dur, constitue un traitement de données à caractère personnel. (…)

… Pour en savoir plus : http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4405

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