Texte de la QUESTION :
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur la présence de militaires français à bord de navires thoniers français dans le cadre de la lutte contre la piraterie. Afin de sécuriser l’activité de pêche, l’état-major des armées a annoncé l’embarquement de fusiliers-marins français à bord de navires thoniers français croisant au large de la Somalie. Cette présence militaire à bord de navires civils pose un certain nombre d’interrogations sur les conditions de prise en charge et sur la responsabilité de l’engagement. Aussi, il lui demande de préciser les conditions financières et juridiques qui encadrent l’embarquement de fusiliers-marins français à bord de navires thoniers français croisant au large de la Somalie.
Texte de la REPONSE :
Depuis 2007, la France est à l’avant-garde de la lutte contre la piraterie maritime autour de la Corne de l’Afrique.
Premier pays à avoir assuré par des moyens militaires la protection des convois du programme alimentaire mondial (PAM) au profit de la Somalie, la France est également la première à avoir engagé des opérations de libération de navires sous pavillon français pris par des pirates, montrant ainsi toute sa détermination.
En décembre 2008, sous la présidence française de l’Union européenne (UE), a été lancée l’opération navale européenne de lutte contre la piraterie ATALANTA qui regroupe des navires de guerre, des avions de patrouille maritime, ainsi que des équipes d’intervention.
Elle a suscité des initiatives similaires de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) ou des forces maritimes de la coalition opérant déjà dans la zone.
Depuis mars 2009, les pirates somaliens ont étendu leurs actions jusqu’aux Seychelles, menaçant les zones habituelles de pêche des thoniers senneurs français.
Compte tenu de la vulnérabilité de ces navires (manoeuvrabilité quasi nulle hors des opérations de pêche, faible réserve de vitesse, isolement…) et à la demande du groupement Orthongel, le Premier ministre a autorisé en juin 2009 le déploiement d’un dispositif militaire aux Seychelles afin de pouvoir embarquer des équipes de protection sur les thoniers français opérant en océan Indien.
Le cadre juridique de cette protection militaire est fixé par une convention entre l’État et l’armateur.
Ce type de convention prévoit les conditions de la mise en place, à bord des thoniers battants pavillons français, d’une équipe de protection composée de trois militaires de la marine nationale et d’un chef de mission.
Elle expose et définit la nature de la mission assignée à l’équipe de protection embarquée, l’ordonnancement de la chaîne de commandement et la délimitation géographique de l’action.
Sont ensuite précisées les obligations des deux parties, ainsi que le régime de responsabilité régissant cette action, la durée et les conditions de cessation de la prestation.
S’agissant des conditions financières de cette protection, le bénéficiaire prend généralement à sa charge : les frais d’hébergement et de restauration des militaires ; les frais d’utilisation par l’équipe des moyens de communications du bord dans le cadre de sa mission de protection ; les dépenses supplémentaires résultant directement de la mission de l’équipe (majorations de solde, de traitement ou d’indemnité prévues par la réglementation ; frais de déplacement, de transport et de soutien, sur facture ; dépenses de transmissions, sur facture ; quote-part de 50 % des dépenses d’entretien et de réparation éventuelles des matériels mis en oeuvre, sur facture).
À l’issue de la prestation, les sommes dues à la marine nationale par le bénéficiaire sont recouvrées par le Trésor public au vu d’un titre de perception émis par l’état-major de la marine.
Source : JO du 08/09/2009 page : 8526
