Actualité sur Legalis.net. OVS : l’adresse IP preuve des manquements aux CGU

Les conditions générales d’utilisation des sites internet sont des règles du jeu d’une grande efficacité juridique. C’est sans surprise que le tribunal d’instance de Nancy a confirmé (…)

… Pour en savoir plus : http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4351

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