Question N° : 21463 de M. Jeanneteau Paul (Union pour un Mouvement Populaire – Maine-et-Loire)
Texte de la QUESTION :
M. Paul Jeanneteau attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la famille sur la prise en compte par les pouvoirs publics du besoin d’accompagnement ressenti par les femmes qui vivent des deuils anténataux et, notamment, celles qui souffrent de fausses-couches tardives.
En dehors de toute appréciation idéologique ou relative à leurs conséquences en matière de droit social par exemple, les trois arrêts rendus par la Cour de Cassation le 6 février 2008, reconnaissant aux parents le droit de nommer, de déclarer à l’état-civil et d’inhumer les foetus morts-nés, prennent effectivement en compte la souffrance de milliers de mères d’enfants nés sans vie chaque année.
Des parents bénéficiaires de ces arrêts ont d’ailleurs déclaré qu’ils étaient prêts à renoncer aux droits sociaux associés à la maternité qui pourraient leur être accordés, pourvu que la société reconnaisse celui ou celle qu’ils ont perdu.
Cette reconnaissance répond à la détresse des familles concernées, qui peuvent désormais entamer plus facilement leur travail de deuil, considéré comme absolument nécessaire par les spécialistes du corps médical.
C’est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels moyens spécifiques le Gouvernement entend mettre en oeuvre, et dans quel délai, pour prendre en charge les traumatismes vécus et répondre au besoin d’accompagnement qu’éprouvent les femmes qui vivent des deuils anténataux.
Texte de la REPONSE :
L’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité a été appelée sur la nécessaire prise en compte par les pouvoirs publics du besoin d’accompagnement ressenti par les femmes qui vivent des deuils anténataux, notamment dans le cas de fausses couches tardives. Il l’interroge sur les moyens spécifiques que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour prendre en charge et accompagner les femmes qui en sont victimes.
L’accompagnement des parents qui vivent une perte foetale, qu’elle soit spontanée ou consécutive à une interruption médicale de grossesse, fait partie intégrante des soins et contribue à faciliter le processus de deuil.
Le respect et l’empathie de la part des soignants nécessitent un travail en amont et une formation pour l’ensemble de l’équipe.
La circulaire du 30 novembre 2001 relative à l’enregistrement à l’état civil et au devenir des corps des enfants décédés avant la déclaration de naissance, avait déjà laissé la possibilité aux parents de choisir le mode de prise en charge du corps de l’enfant, quel que soit l’âge gestationnel, et recommandait que le personnel soignant veille à proposer un accompagnement facilitant le travail de deuil.
En décembre 2007, le bilan des inspections, réalisées par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans différents sites hospitaliers, et des recommandations qui en ont découlé, a montré que les établissements avaient d’ores et déjà pris des mesures d’information des parents confrontés à un deuil foetal, de formation du personnel, de mise en oeuvre de règles de bonnes pratiques par rapport à la prise en charge globale des parents d’enfants mort-nés, à la suite d’un accouchement prématuré ou d’une interruption médicale de grossesse.
Des recommandations de bonnes pratiques relatives aux décès foetaux, incluant la prise en charge et l’accompagnement des parents, ont été demandées à la Haute Autorité de santé.
Par ailleurs, suite aux arrêts de Cour de cassation du 6 février 2008, un débat interministériel s’est instauré autour de la notion de seuil de viabilité, avec le souci d’une meilleure prise en compte du deuil subi par les familles et du besoin qu’elles éprouvent de le voir reconnu, en particulier lors de fausses couches tardives.
Qu’elle que soit l’issue de ce débat, il conviendra de donner des repères aux soignants pour la prise en charge du deuil périnatal afin que soient mieux pris en compte le deuil subi et le besoin des parents de sa reconnaissance.
Source : JO du 15/09/2009 page : 8831
