Actualité sur Legalis.net. La conservation des données de candidats au don du sang sans leur accord est constitutionnelle

Après une longue procédure s’achevant devant le Conseil constitutionnel, l’homme dont le don de son sang avait été refusé en raison de son homosexualité n’a pas obtenu gain de cause sur sa plainte pour discrimination contre l’Etablissement français de sang l’EFS qui avait conservé dans un fichier ses données personnelles sensibles. (…)

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