Question écrite n° 13023 de M. Jacques-Bernard Magner (Puy-de-Dôme – SOC) publiée dans le JO Sénat du 11/09/2014 – page 2039
M. Jacques-Bernard Magner attire l’attention de M. le ministre de la défense sur les inquiétudes exprimées récemment par les personnels au sujet de l’avenir de la direction générale de l’armement (DGA).
En effet, un récent rapport au Gouvernement propose le détachement de la DGA du ministère de la défense, afin d’en faire une agence gouvernementale, ce qui lui permettrait de bénéficier des projets d’investissement d’avenir.
Dans cette optique, les personnels craignent une remise en cause de leur statut, des suppressions d’emplois, ainsi que le transfert de missions et de compétences vers le secteur privé.
Afin de pouvoir répondre aux inquiétudes exprimées, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse du Ministère de la défense publiée dans le JO Sénat du 09/10/2014 – page 2295
Ainsi qu’elle le rappelle régulièrement aux organisations syndicales, le maintien des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions et à la pérennisation de ses compétences techniques, qu’elles soient matérielles ou humaines, constitue pour la direction générale de l’armement (DGA) une préoccupation constante.
Les ministres chargés des finances et des comptes publics, de l’économie, de la défense et le secrétaire d’État chargé du budget ont mandaté conjointement l’inspection générale des finances, l’agence des participations de l’État, la DGA et le contrôle général des armées, afin d’examiner les conditions d’exécution de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 (LPM).
Dans le cadre des travaux menés par cette mission, une éventuelle évolution du statut de la DGA a été envisagée et étudiée, sous le seul angle d’une solution technique permettant d’utiliser des produits de cessions de participations, identifiées comme source potentielle de ressources exceptionnelles.
Toutefois, une telle évolution, si elle était retenue, emporterait des conséquences importantes, sous les angles contractuels, sociaux, financiers, etc., qui nécessiteraient d’être instruites au préalable.
Source: JO Sénat du 09/10/2014 – page 2295
