Question écrite N° 6287 de M. Garrigue Daniel (Union pour la Majorité Présidentielle – Dordogne) publiée au JO le 11/11/2002 page 4114.
M. Daniel Garrigue attire l’attention de Mme la ministre de la défense sur les conditions d’intégration progressive en cinq ans de l’indemnité de sujétion de police dans le calcul des pensions de retraite de la gendarmerie et ce, dès l’âge de cinquante ans. Il lui rappelle en effet que, selon un message n° 1872 DEF/GEND.CAB du 28 février 2002 de la direction de la gendarmerie, cette nouvelle disposition aurait dû produire effet dès les soldes de mars 2002 et avoir un effet rétroactif au 1er février 2002. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions.
Réponse publiée au JO le 03/02/2003 page 766.
Le décret n° 2002-189 du 14 février 2002 a harmonisé l’ISSP à 22 % pour tous les militaires non officiers de la gendarmerie nationale, avec effet rétroactif au 1er février 2002. Les rémunérations du personnel en activité concerné ont été revalorisées en conséquence. L’octroi de la majoration de pension résultant de l’intégration de l’ISSP dans le calcul des pensions des militaires retraités de la gendarmerie à cinquante ans au lieu de cinquante-cinq ans fait actuellement l’objet de discussions interministérielles.