DIRECTION GÉNÉRALE DE L’ARMEMENT : direction des ressources humaines ; sous-direction de la gestion statutaire et de la réglementation ; bureau de la réglementation et des statuts.
Du 5 septembre 2014
NOR D E F A 1 4 5 1 6 1 0 C
Références :
Code de la défense – Partie réglementaire, IV. Le personnel militaire, notamment son article R*. 4122-14.
Code général des impôts (article 81).
Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre – Partie législative (décret n° 51-469), notamment son article L. 24. Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 (JO n° 294 du 19 décembre 2013, texte n° 1 ; signalé au BOC 12/2014 ; BOEM 300.3).
Décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 (JO n° 303 du 31 décembre 2011, texte n° 106 ; signalé au BOC 16/2012 ; BOEM 300.1, 350.6.2, 355-0.1.12.1).
Décret n° 2013-1308 du 27 décembre 2013 (JO n° 304 du 31 décembre 2013, texte n° 70 ; signalé au BOC 16/2014 ; BOEM 300.3) modifié.
Pièce(s) Jointe(s) : Cinq annexes.
Référence de publication : BOC n° 47 du 26 septembre 2014, texte 16
