Publié le 22.09.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
L’heure d’arrivée effective d’un vol n’est pas celle où les roues de l’avion touchent la piste mais celle où les portes de l’avion s’ouvrent.
C’est ce que vient de juger la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui considère que, pour déterminer l’éventuel retard d’un avion, la notion d’« heure d’arrivée effective » ne peut pas être définie à l’avance par contrat.
La Cour rappelle que, durant le vol, les passagers demeurent confinés dans un espace clos, sous le contrôle du transporteur aérien. Pour des raisons techniques et de sécurité, leurs possibilités de communication avec l’extérieur sont considérablement limitées. En conséquence, la notion d’« heure d’arrivée effective » doit être entendue comme correspondant au moment où cette situation de contrainte prend fin.
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CJUE, 4 septembre 2014, n° C-452/13, Aff. Germanwings GmbH c. Ronny Henning