L’Adefdromil met en ligne cet article car il est susceptible d’intéresser les nombreux militaires qui ont des enfants scolarisés.
VOS DROITS. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
« Mon fils âgé de 13 ans scolarisé dans un collège subit le comportement violent de ses camarades, brimades, croche-pieds… Il ne veut plus aller à l’école. J’en ai a plusieurs reprises référé au chef d’établissement qui m’a promis d’agir. Pourtant rien à changer. Pire les faits se multiplient. Disparition d’affaires scolaires, crachats, pression de deux camarades à lui sur les autres enfants pour qu’il reste exclu des discussions et soit isolé dans un coin dans la cour de récréation. Dernier fait en date, il a été chahuté dans les vestiaires et frappé à coup de pied par deux garçons. Le professeur n’a pas cherché à savoir quoi que ce soit. Mon garçon ne m’avait rien dit jusqu’à lors et a fini par me l’avouer, il y a tout juste quelques jours. Je suis très en colère contre le système scolaire. Je pense déposer plainte contre ces deux garçons pour leur comportement violent et leur harcèlement ainsi contre le collège pour son inaction. Que dois je-faire prendre un avocat, prendre des enfants témoins ?
Merci, Françoise M. »
La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy
La situation que vous me décrivez est très délicate et très touchante. Il n’est jamais facile d’aborder ce genre de situation touchant un enfant. Mais il vous faut réagir pour le bien-être et la sécurité de votre enfant.
Concernant les enfants instigateurs de ces brimades, vous pouvez effectivement porter plainte pour violences physiques et verbales (le harcèlement n’existant pas en tant que tel sous cette qualification dans le cadre scolaire), les faits s’étant réitérés à plusieurs reprises. Vous pouvez réunir des témoignages d’enfant et d’adultes présents lors des faits.
Pour porter plainte, vous pouvez vous rendre dans un commissariat de Police, une brigade de gendarmerie ou encore adresser votre plainte par courrier à Monsieur le Procureur de la République compétent sur votre lieu de résidence.
Pour que votre dépôt de plainte ne soit pas classé sans suite par le Procureur de la République, il faut apporter le plus d’éléments possible pour prouver vos dires. Ainsi, consignez par écrit tous les incidents rencontrés en notant les endroits, les jours, les horaires, et tentez de recueillir des témoignages, des certificats médicaux…
Les violences morales s’inscrivent dans la durée et se caractérisent par leur fréquence et leur intensité. La jurisprudence a considéré que l’article 222-33-2 du Code pénal pouvait être efficace. Le délit de violences peut être constitué, en dehors de tout contact matériel avec le corps de la victime, par tout acte ou comportement de nature à causer sur la personne de celle-ci une atteinte à son intégrité physique ou psychique caractérisée par un choc émotif ou une perturbation psychologique (Cass. Crim. 2 septembre 2005, Bull. crim. N° 212 ; D.2005. Pan. 2989, obs. Garé ; Cass. Crim. 18 mars 2008 Bull. crim n° 65 ; D.2008 AJ 1414).
Spécifiquement, l’arrêt rendu par le Tribunal des Enfants de Rouen le….
Lire la suite sur le site ici-c-nancy.fr en cliquant [ICI]
