NOR: DEFH1407949D
Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps d’infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense et au corps des personnels infirmiers de l’Institution nationale des invalides et intégrant le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense.
Objet : création du corps des fonctionnaires infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense relevant de la catégorie A.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit sa publication, à l’exception des dispositions prévues aux paragraphes II des articles 28 et 29 qui ouvrent au bénéfice des personnels concernés l’exercice d’un droit d’option pour une durée de deux mois à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.
Notice : le décret crée le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de catégorie A du ministère de la défense et fixe les dispositions statutaires qui lui sont applicables. Il prévoit les règles de constitution de ce corps, notamment les conditions d’exercice du droit d’option ouvert, conformément à l’article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, au bénéfice des personnels infirmiers régis respectivement par le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 modifié et par le décret n° 90-360 du 23 avril 1990 modifié.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0174 du 30 juillet 2014 texte n° 29
