Sort des objets placés sous main de justice (Le 10/07/2014, par Etienne Nicolas)

Aux termes de la première phrase du troisième alinéa de l’article 41-4 du Code de procédure pénale (relatif au sort des objets placés sous main de justice lorsqu’aucune juridiction n’a été saisie, ou lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets) « si la restitution n’a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence – les objets non restitués deviennent propriété de l’État, sous réserve des droits des tiers.

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