Texte de la QUESTION :
M. Marc Dolez appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport 2008 « Enfants au coeur des séparations parentales conflictuelles » de madame la défenseure des enfants. Parmi les 30 recommandations avancées pour mieux préserver l’intérêt des enfants, il lui demande les réflexions que lui inspire celle visant à rendre obligatoire un entretien gratuit d’information sur la médiation familiale dans toute requête relative à l’exercice de l’autorité parentale de parents d’enfant mineur divorçant ou se séparant, avant l’audience devant le juge aux affaires familiales (JAF) pour inciter les parents à une médiation familiale conventionnelle.
Texte de la REPONSE :
La ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est très attachée au développement de la médiation en matière familiale, qui facilite l’exercice consensuel de l’autorité parentale par les parents séparés.
D’ores et déjà, les articles 255 et 373-2-10 du code civil permettent au juge aux affaires familiales, si les parents en sont d’accord, d’ordonner une mesure de médiation familiale.
Ce magistrat a également la possibilité de leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial qui, au cours d’une réunion gratuite, les informera sur l’objet et le déroulement de cette mesure. La médiation familiale connaît d’ailleurs un succès croissant.
Ainsi, alors qu’en 2004, le nombre de médiations confiées par les juges aux affaires familiales à des associations s’élevait à 2683, il a atteint 4437 en 2006, ce qui correspond à une augmentation de plus de 65 %.
En outre, en 2007, 49,9 % des médiations entreprises ont abouti à la signature d’une convention. Par ailleurs, suite au rapport qui lui a été remis le 30 juin 2009 par le groupe de travail, présidé par le recteur Serge Guinchard, relatif à la répartition des contentieux, plusieurs propositions visant à étendre le recours à la médiation familiale sont à ce jour à l’étude afin de permettre aux parents de renouer le dialogue et de limiter l’intervention judiciaire aux situations réellement conflictuelles.
La première réforme, de niveau législatif, consisterait à prévoir un préalable obligatoire de médiation, ou, à tout le moins, un entretien d’information, avant toute procédure visant à modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, fixées par une précédente décision judiciaire.
La seconde, de niveau réglementaire, consacrerait l’expérimentation de la « double convocation », le juge aux affaires familiales pouvant inviter les parties à rencontrer un médiateur avant même l’audience, voire dès l’enrôlement de l’acte introductif d’instance pour les affaires où le préalable de médiation ne serait pas obligatoire.
Ces propositions font actuellement l’objet d’une expertise juridique, technique et financière approfondie par la Chancellerie.
Source : JO du 04/08/2009 page : 7700
