Question écrite N° 1933 de Mme Ramonet Marcelle (Union pour un Mouvement Populaire – Finistère) publiée au JO le 26/08/2002 page 2911.
Mme Marcelle Ramonet appelle l’attention de Mme la ministre de la défense sur les conditions requises pour l’attribution de la médaille militaire et l’ordre national du Mérite au profit des sous-officiers des quatre armes. Elle lui indique que les représentants des associations représentant les sous-officiers en retraite plaident pour un assouplissement de ces conditions jugeant que les décorations à titre civil seraient plus aisées à obtenir qu’à titre militaire. Elle lui demande les intentions du ministère en la matière, ces décorations représentant une reconnaissance de l’implication personnelle, parfois au péril de leur vie, de nos sous-officiers sous les drapeaux.
Réponse publiée au JO le 20/01/2003 page
351.
Instituée par décret du 22 janvier 1852, la médaille militaire a vocation à récompenser les services individuels particulièrement méritoires rendus à la nation, à titre militaire, par le personnel non officier. Dans l’ordre des décorations françaises, cette prestigieuse distinction se place juste après la Légion d’honneur et la croix de la Libération. Les contingents de médailles militaires sont fixés par décret triennal du Président de la République. La sélection des candidats s’effectue a partir de critères rigoureux, fondés notamment sur le nombre et la qualité des titres de guerre, la durée des services et campagnes, les bonifications, les blessures éventuelles en service ou à l’occasion de conflits, la manière de servir et les responsabilités exercées. Dans cet esprit, la grande chancellerie de la Légion d’honneur a rappelé récemment son attachement à la qualité des propositions qui lui sont transmises. Pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002, le contingent annuel de médailles militaires a été fixé à 2 900 médailles pour l’armée active et à 600 médailles pour la réserve militaire. L’ordre national du Mérite (ONM) est destiné à récompenser des services distingués acquis soit dans une fonction publique, civile ou militaire, soit dans l’exercice d’une activité privée. Les seules conditions d’ancienneté ne suffisent pas pour accéder à cet ordre. Le nombre de proposables étant beaucoup plus élevé que celui des contingents disponibles, il est nécessaire de procéder à une sélection rigoureuse qui conduit naturellement à ne retenir que les meilleurs en fonction des responsabilités exercées. Du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002, 3 000 croix de chevaliers de l’ONM sont décernées chaque année à titre civil pour l’ensemble des ministères, dont 85 pour le ministère de la défense, et 2 000 à titre militaire pour le seul ministère de la défense. Il n’est pas envisagé d’élargir le seuil de recevabilité des candidatures des sous-officiers a la médaille militaire et à l’ordre national du Mérite.
