Question écrite N° 6241 de M. Blessig émile (Union pour la Majorité Présidentielle – Bas-Rhin) publiée au JO le 11/11/2002 page 4128.
M. Emile Blessig souhaite attirer l’attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de l’aménagement du territoire sur la jurisprudence récente du Conseil d’Etat qui a consacré pour les fonctionnaires masculins le bénéfice dans le calcul de leur retraite d’une bonification d’ancienneté pour chaque enfant. Cette décision du Conseil d’Etat fait écho à un arrêt de la cour de justice des Communautés européennes du 29 novembre 2001, qui estime que la question des bonifications de retraites doit être envisagée selon le principe d’égalité des rémunérations entre hommes et femmes. C’est pourquoi il aimerait savoir s’il est envisageable de donner suite aux arrêts de la cour de justice des Communautés européennes et du Conseil d’Etat.
Réponse publiée au JO le 23/12/2002 page 5167.
La cour de justice des Communautés européennes a, à la demande du Conseil d’Etat, émis une décision à titre préjudiciel en date du 29 novembre 2001 dans l’affaire Griesmar, visant à admettre que « le principe de l’égalité des rémunérations est méconnu par une disposition telle que l’article L. 12, sous b), du code des pensions civiles et militaires de retraite, en ce qu’elle exclut du bénéfice de la bonification qu’elle instaure pour le calcul des pensions de retraite les fonctionnaires masculins qui sont à même de prouver avoir assumé l’éducation de leurs enfants ». Le Conseil d’Etat, se fondant sur ce jugement, a, par décision en date du 29 juillet 2002, statué au fond sur la requête de M. Griesmar, décidant que « l’arrêté du 1er juillet 1991 concédant à M. Griesmar sa retraite est annulé en tant qu’il a refusé à l’intéressé le bénéfice de la bonification d’ancienneté d’une année par enfant ». Il convient de rappeler que la question de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de pensions civiles dépasse les dispositions du seul article L. 12. Adopter une solution à cette seule question en l’isolant de la problématique générale de l’égalité de traitement entre hommes et femmes au sein du code des pensions civiles ne constituerait pas une approche rationnelle du problème. Les moyens de parvenir au respect de l’égalité hommes-femmes en matière de pension étant multiples, une réflexion est actuellement menée pour en mesurer les enjeux et retenir ceux qui apparaissent le plus en phase avec l’évolution actuelle de la société. Cette réflexion, à laquelle participe le Conseil d’orientation des retraites, non seulement n’est pas achevée, mais s’inscrit dans la perspective générale de l’évolution des régimes de retraite. En tout état de cause, des décisions en la matière n’apparaissent pas susceptibles d’intervenir avant que la négociation avec les partenaires sociaux sur ce thème n’ait elle-même été menée à bien. A ce jour, il serait prématuré de privilégier une solution à une autre.
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