Le projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales a été définitivement adopté le 15 mai dernier. Il complète le droit national, déjà largement conforme aux dispositions de la directive, en ce qui concerne l’audition libre des personnes suspectées et l’exercice des droits de la défense au cours de l’enquête, la situation des personnes faisant l’objet d’une privation de liberté et celle des personnes poursuivies devant les juridictions d’instruction ou de jugement. Il dispose que les personnes gardées à vue auront directement accès aux mêmes pièces du dossier que l’avocat, ce qui n’était jusqu’ici pas prévu en droit français, et ce, malgré les modifications introduites par la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue. La loi apporte également des précisions sur les conditions dans lesquelles une personne suspectée peut être entendue librement au cours d’une enquête douanière sans être placée en retenue douanière, et accroît les droits des personnes placées en retenue douanière, dans les mêmes conditions que pour la garde à vue. Elle modifie les dispositions relatives à l’aide juridique afin d’instaurer un droit à rétribution de l’avocat assistant la personne suspectée au cours de son audition libre. Enfin, l’article 10 du projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à l’application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « Dublin III ». 
Source: LETTRE D’ACTUALITÉ JURIDIQUE DES MINISTÈRES FINANCIERS – 1 JEUDI SUR 2 – N°166 – 22 MAI 2014
