NOR: DEFX0913389D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4141-1 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 19 juin 2009 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
Décrète :
Il est ajouté au code de la défense un article R. 4141-7 ainsi rédigé :
« Art. R. 4141-7. – A titre exceptionnel, un officier général peut être replacé de la deuxième section en première section, par décret du Président de la République, pour exercer des fonctions d’encadrement comportant de hautes responsabilités par dérogation à l’âge fixé par le 1° de l’article R. 4141-3 et dans la limite d’une durée maximale de quatre ans au-delà de cet âge.
« Le décret fixe la durée des fonctions auxquelles il peut être mis fin à tout moment.
« A l’expiration des fonctions en première section, l’officier général est réadmis en deuxième section ou radié des cadres sur sa demande. »
Le ministre de la défense est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juillet 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Source : JORF n°0155 du 7 juillet 2009 page texte n° 19
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